Dernière mise à jour le 06/09/2022

Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU & CGV)

A propos de nous

La société Theralogue, SAS, dont le siège social est situé 71 rue de Marseille, 69007 Lyon immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 908087216, commercialise à ses clients l’application Théralogue.

Préambule

La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU). La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des services sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de passer sa commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits à ses clients professionnels et consommateurs via son site internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les présentes CGV/CGU ont été mises à jour le 06/09/2022

Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à informer la société de la volonté de mise à jour de leurs données personnelles par mail à l’adresse : contact@theralogue.fr ou à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible sur leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication de l’utilisateur à des tiers. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société à l'adresse : contact@theralogue.fr.
Les utilisateurs ne doivent en aucun cas communiquer leurs identifiants à la société. Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les informations présentes sur le site. Voir article 9. Droit de rétractation du consommateur en cas de suppression de compte client. L’utilisateur peut faire une demande de suppression de compte par mail à l’adresse : contact@theralogue.fr. La suppression sera effectuée dans les plus bref délais.
En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

Commandes

Toute commande peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site et que ses informations personnelles sont dûment remplies.

L’utilisateur, pour se faire, peut choisir l’offre qui lui convient sur la page d’accueil, puis créer son compte.
Afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société, le compte du client devra être entièrement complété. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande. La passation d'une commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la société et le client.

Services et prix

Les services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus directement par la société.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir un service vendu par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page du service correspond au prix en euros, TVA non applicable, art. 293B du CGI et tient compte des réductions applicables en vigueur le jour de l’achat. Si le coût total des services n’est pas calculable à l’avance, la société fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à ce site web sont tenus par le propriétaire.
Soumis à la conformité de l’utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le propriétaire transmet simplement une licence révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le service dans le cadre et pour les objectifs de ce site web et du service offert.
La licence ne donne pas un droit d’accès aux utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du propriétaire ou du donneur de licence seul.
Tous les droits et licences offerts aux utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’accord.

Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de l’inscription.
Le paiement peut être réalisé par : CB via STRIPE ou prélèvement SEPA via STRIPE
Si le client n'a pas réglé la somme due à la date d’échéance du règlement, la société se réserve le droit de suspendre le compte client avec effet immédiat.
En ce qui concerne les éventuels remboursements, la société se réserve le droit de déduire des frais administratifs et des frais de transactions du montant à rembourser au Client.
Si le client ouvre un litige STRIPE, la société se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en question.

Droit de rétractation

En cas d'annulation de services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements au pro-rata sont impossibles.
Un service est valable jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties impliquées, en accord avec les conditions générales décrites ci-dessus.

Un service peut être modifié vers un service d'un prix supérieur. Le montant déjà réglé concernant le service précédent sera déduit en totalité du prix du nouveau service.


Un changement de service pour un service d'un prix inférieur ne peut être effectué qu'à la fin de la période du service.

Transfert des risques et de propriété

La société conserve un droit de propriété sur les services vendus au client. Elle peut donc reprendre possession desdits services en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV/CGU. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d'indemnisation.

Garanties légales

Les services vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :


“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Tout service revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie. Le client devra informer la société de l'existence des vices dans un délai de un an. La société fera rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des services.

Modifications

La société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent site.

Lorsqu'un achat est fait, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de l’achat.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce site Web.

Responsabilité

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l'utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :